CGU - CGV

Conditions Générales de Vente « C-VTC ».

Article 1 – Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables sans restriction ni réserves au transport public routier collectif de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places.

Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties.

Article 2 – Définitions et informations :

Aux fins du présent contrat, on entend par :

• « Donneur d’ordre », la partie qui conclut le contrat de prestation avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire en charge d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
• « Transporteur », la partie au contrat nommée « C-VTC » domicilié 69 Chemin du Tram 06390 Contes, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l’article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini ;
• « Conducteur », la personne qui conduit le véhicule ;
• « Passagers », les personnes qui prennent place à bord du véhicule l’exception du conducteur ;
• « Service », le service occasionnel, qui comporte la mise d’un véhicule à la disposition exclusive d’un groupe ;
• « Transport d’enfants », le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans ;
• « Prise en charge initiale », adresse ou lieu où le premier passager monte dans le véhicule ;
• « Dépose finale », lieu où le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
• « Durée de mise à disposition », temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à la disposition du donneur d’ordre et celui ou le transporteur en recouvre la liberté d’usage ;
• « Points d’arrêt intermédiaires », lieux autres que le point de prise en charge initiale et la dépose finale, ou le véhicule doit s’arrêter à la demande du donneur d’ordre ou de son représentant signalé lors de la conclusion du contrat ;
• « Horaires », les horaires définis en fonction des conditions normales de circulations et de déroulement du transport, compatible avec le souhait du donneur d’ordre et garantissant le
  respect des règles de circulation ;
• « Itinéraire », laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée et notifié au transporteur avant le début du service et l’établissement de la facture ;
• « Bagages », biens identifiés transportés à bord du véhicule ou de sa remorque appartenant aux passagers ;
• « Bagages à main », sac que le passager conserve avec lui.

Article 3 – Informations et documents à fournir au transporteur :

Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules auprès du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, par mail, par texto ou par tous moyens permettant d’en faciliter la mémorisation, les indications définis ci-dessous :

• La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu souhaité de la dépose finale,
• La date, l’heure et le lieu des points d’arrêts intermédiaire si nécessaire
• Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivé en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre,
• Le nombre de personnes transportés,
• Le souhait de matériels adapté à l’âge des passagers (Siège bébé, rehausseurs, etc…)
• Nombres de bagages et détails quant aux bagages particuliers ou encombrants (Sac de golf, planche de surf, etc…)
• Les autres spécificités éventuelles,
• Les coordonnés téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment si besoin.

Article 4 – Caractéristiques des véhicules :

Le transporteur s’engage à mettre à disposition du donneur d’ordre un ou plusieurs véhicules et qui répondent en tous points aux obligations légales et réglementaires, adapté aux caractéristiques du groupe et de leurs bagages, conforme aux souhaits ou exigences du donneur d’ordre.

Article 5 – Sécurité à bord du véhicule :

Le nombre maximum de passagers transportés ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise du véhicule.

« C-VTC » est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des consignes aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité du transport, au respect de la réglementation ou à d’autres nécessités.

Les passagers ont l’obligation du port de la ceinture de sécurité.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnés par leur fait au véhicule.

Article 6 – Bagages :

« Thierry Course » se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages des passagers demeurent sous leur entière responsabilité.

A la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. « C-VTC » décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été oublié.

Les passagers sont tenus de se conformer strictement aux réglementations applicables aux objets transportés dans les pays traversés.

Article 7 – Prix du transport et des prestations annexes.

Les prix applicables doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des règlementations en vigueur.

Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements supplémentaires, du nombre de places offertes et de la distance à parcourir.

Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, tel que prévu à l’article 12 entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.

Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un évènement ou incident tel que prévu à l’article 13.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le calculateur du site https://www.C-VTC.com lors de la confirmation d’enregistrement du transport par le donneur d’ordre.

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité mais le transporteur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement proposé aux clients correspond au montant total de la prestation, y compris les frais liés à la gestion administrative et informatique, ceux liés aux frais de transport ainsi que les taxes dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Toute facture d’un montant supérieur à 15 € sera remise au donneur d’ordre sur demande de sa part.

Dans le cas d’établissement d’un devis préalable à la prestation, celui-ci est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

Article 8 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat.

Sauf accord préalable, le contrat n’est réputé conclu qu’après versement de 30% d’arrhes et à réception du devis dument signé et accepté par le donneur d’ordre. L’acceptation du devis implique celle de la facture, ainsi que la prise de connaissance des CGV et du rappel de la règlementation disponible sur notre site internet.

Le solde du prix du transport, des prestations annexes est exigible à la fin du service ou réception de la facture.

Lorsque le transporteur consent des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Tout retard dans le paiement, après mise en demeure resté sans effet, entraine de plein droit :

• Pour un professionnel le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent au taux REFI + 10points de % actualisé par semestre, tel que défini à l’article L 441-6 du Code du commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. De surcroit, la loi impose une indemnité forfaitaire de 40€ pour toute facture non payé après l’expiration du délai de paiement accordé. (Loi du 22/06/2012-387 et décret du 02/10/2012 applicable depuis le 01/01/2013.)
• Pour un particulier une majoration calculée sur le montant TTC de la facture augmentée de 3 x le taux légal annuel de la Banque de France (au 2ème trimestre 2016, 3 x 0,93% soit 2,79 l’an).

Le non- paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle prestation de transport.

Article 9 – Résiliation du contrat de transport.

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, une indemnité reste due au transporteur, égale à :

• 30% du prix du service si résiliation entre 30 jours et 7 jours avant le départ
• 50% du prix du service si annulation entre 6 jours et 2 jours avant la date du
• 75% du prix du service si annulation la veille ou le jour du départ. En cas de résiliation par « C-VTC » sans proposer de sa part une solution de remplacement pour la prestation de transport, le donneur d’ordre à droit au remboursement intégral et immédiat des sommes versées.

Article 10 – Informations mutuelles et transparence.

Pour assurer un service équivalent au cahier des charges conclus avec le donneur d’ordre, le transporteur informe son conducteur des conditions générales et particulières d’exécutions du service.

Article 11 – Exécutions du contrat de transport.

Le transporteur s’engage à effectuer effectivement le service. Il ne peut le sous–traiter à un autre transporteur qu’avec l’accord du donneur d’ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.

Article 12 – Modification du contrat de transport en cours de réalisation.

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiale en cours de réalisation du transport doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre moyens en permettant la mémorisation.

Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris pour le bénéfice d’autres clients. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autres procédés en permettant la mémorisation.

Toute modification du contrat peut entrainer un réajustement du prix convenu.

Article 13 – Evènement ou incident en cours de service :

Si, au cours de l’exécution du service, un évènement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévu au contrat, le transporteur prend dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité des passagers. Dans le même temps, il prend attache auprès du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la poursuite du service.

Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume toutes les conséquences financières.

Si l’évènement ou l’incident est dû à un cas de force majeure :

• Les coûts supplémentaires du transport sont à la charge du transporteur,
• Les coûts supplémentaires autres que ceux liés au transport sont à la charge du donneur d’ordre,
• Les retards ou délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation
• En cas de détérioration sur le véhicule du fait du donneur d’ordre, celui-ci s’engage à rembourser intégralement le transporteur sur présentation des factures de remise en état.

Article 14 – Juridiction compétente.

En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux du siège social de la société « C-VTC » seront compétents.